temps partagé - Deutsch-Übersetzung – Linguee …
3.1.9.1 Le CESE appelle par conséquent la Commission à établir une définition de la nature juridique du droit - utilisation de biens à temps partagé-qu'il soit défini comme un droit réel ou comme un droit personnel de nature obligationnelle - droit à une prestation de services - avec les conséquences qui s'ensuivront pour les principes applicables du Règlement de Bruxelles et du ...
